L’entrave, ou le recours du Garant contre la D.O.

Pierre Lacœuilhe PARLONS-EN 1°) Lorsqu’un Garant de Livraison a exécuté son obligation au bénéfice du Maître d’Ouvrage (L 231-6 du CCH), qu’il a ce faisant pris en charge la réparation de désordres de nature décennale, et que la Dommage-Ouvrage est mobilisable (article L242-1 du Code des Assurances), il bénéficie d’un droit de recours contre cet […]